Non soutenu
Amendement n°76 · article premier · déposé le 11 mars 2024
À l’alinéa 8, substituer aux mots
Déposé par
Victor Habert-Dassault · Les Républicains · sur le Renforcer la sécurité des professionnels de santé
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« médical ou paramédical »
les mots :
« et sur des données numériques médicaux ou paramédicaux ».
« De récents cas de vol de données ont été médiatisés. C'est un phénomène qui s'aggrave depuis plusieurs années. »
« Le vol de données numériques médicales est particulièrement grave car ces informations sont hautement confidentielles et sensibles. Elles concernent la santé et la vie privée des individus, incluant des détails sur leurs conditions médicales, traitements, et historiques de santé. »
« La vol de ces données peut entraîner des conséquences dramatiques pour les patients et pour le personnel soignant, allant de la stigmatisation à la discrimination, en passant par le chantage et la fraude financière. C'est pourquoi le caractère aggravant de ce type de vol doit être intégré dans ce texte, compte tenu de l'impact potentiellement dévastateur sur la vie des personnes affectées. »
« Cet amendement propose d'intégrer les données numériques dans la rédaction de cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.