A discuter
Amendement n°7 · article 2 bis · déposé le 11 mars 2024
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Didier Lemaire · Horizons et apparentés · sur le Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Rédiger ainsi cet article :
« La section 3 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 724‑20 ainsi rédigé :
« « Art. L. 724‑20 . – L’engagement en qualité de bénévole d’une réserve communale de sécurité civile ou d’une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours est récompensé selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » »
« Cet amendement propose une réécriture légistique de l'article 2 bis tout en supprimant la notion de quotas, par souci d'égal traitement avec le régime juridique applicable aux associations agréées de sécurité civile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.