Rejeté
Amendement n°3 · article 4 quater · déposé le 7 mars 2024
Après le mot
Déposé par
Christelle Petex et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
Après le mot :
« mots : « »
insérer les mots :
« trois mois ».
« Cet amendement garantit la transmission du rapport annuel d'activité de l'ASN à l'OPECST trois mois avant sa publication. Cette disposition contribue à renforcer la surveillance et l'évaluation des activités de l'ASN par une instance parlementaire spécialisée, dans le but d'améliorer la transparence et la qualité de la régulation de la sûreté nucléaire en France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.