Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le règlement intérieur précise les moyens mis à disposition d’une part, des personnels responsables de l’expertise et d’autre part, des personnels responsables de l’élaboration et de la prise de la décision pour assurer leurs indépendances fonctionnelles lors d’une instruction mentionnée au deuxième alinéa.
« Le présent amendement vient préciser que le règlement intérieur de la future institution se doit de mentionner et détailler les moyens effectifs permettant de garantir l'indépendance fonctionnelle des personnels lors d'une phase d'instruction qui nécessite l'expertise des services. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.