À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots

Déposé par Sébastien Jumel et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« d’administration »

les mots :

« et économique ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se conformer aux règles applicables sur ces instances pour les API. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.