Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 592‑31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport annuel comporte également une analyse prévisionnelle des besoins financiers, humains et techniques de l’autorité pour les cinq prochaines années. »
« Le présent amendement vise à rétablir l'article 2 ter en exigeant que le rapport d’activité de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) puisse présenter chaque année les besoins pluriannuels de la nouvelle autorité en matière humain, technique et financier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.