I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Autorité »
insérer le mot :
« indépendante ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que les compétences des comités sociaux et économiques prévues ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
« Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose d'améliorer la représentation des salariés et le dialogue social au sein de la nouvelle AISNR en substituant au "comité social d'administration", proposé comme instance de dialogue social pour l'AISNR par ce projet de loi, un comité social et économique (CSE), plus protecteur et adapté. »
« Le statut d’Autorité publique indépendante (API), que nous proposons pour l'AISNR par un autre amendement de repli, impose en effet la mise en place d’un comité social et économique. »
« Cet amendement est issu d'une proposition de l'intersyndicale de l'IRSN. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.