Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°76 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 7 mars 2024

Après l’article L. 591‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L

Déposé par Sébastien Jumel et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’article L. 591‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 591‑5‑1 . – L’exploitant d’une installation nucléaire de base est responsable de la sûreté de cette dernière. Il assure la radioprotection de son personnel appelé à y travailler. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement du groupe GDR vise à réaffirmer dans la loi la responsabilité première de l'exploitant en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 12 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.