I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots

Déposé par Benjamin Saint-Huile et 18 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :

« d’administration »

les mots :

« et économique ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.

III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :

« d’administration »

les mots :

« et économique ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La mise en place d'un statut d’API tel que proposé dans les amendements précédents impose la mise en place d’un comité social et économique », tel est le sens de cet amendent. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.