Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le Gouvernement remet au Parlement, à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et au Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, un rapport évaluant la mise en œuvre du second alinéa de l’article L. 592‑13‑1 du code de l’environnement pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.
« Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur la façon dont le règlement intérieur de la future Autorité de sûreté du nucléaire et de la radioprotection aura mis en œuvre cette recommandation par le biais de l'expertise d'une office et d'un haut comité qualifiés. »
« Cet amendement a été travaillé avec des salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.