À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er janvier 2025 »,
la date :
« 1 er janvier 2026 ».
« Cet amendement vise à étendre le délai de mise en place de la fusion entre l'Institut de radioprotection de sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire d'une année supplémentaire. »
« Les enjeux cruciaux que représente l'entrée en vigueur du présent titre à l’exception des I et II de l’article 11, des articles 11 bis et 12 et des 1° bis et 1° ter du III de l’article 14, suggère de prévoir un délais permettant à la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de répondre aux ambitions majeures de réorganisation des effectifs et des missions. »
« Si la situation énergétique actuelle suggère la création de cette nouvelle autorité, l'importance d'y consacrer un temps considérable pour s'assurer de son bon fonctionnement, de sa transparence et de sa capacité à répondre aux missions confiées est nécessaire. »
« Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.