Supprimer les alinéas 4 et 5.
« Cet article introduit en commission vise à consulter les instances représentatives du personnel sur le règlement intérieur de l’IRSN et sur le projet d’organisation sans attendre la constitution de la nouvelle Autorité pour procéder à ces consultations. »
« Afin de ne pas réduire les droits fondamentaux d’un CSE, cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article, afin que le CSE de l’IRSN puisse de nouveau être consulté si des évolutions significatives sur l’organisation et le fonctionnement des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection survenait par rapport à la consultation initiale, comme le prévoit le code du travail. »
« Cet amendement est issu d'une proposition de l'intersyndicale de l'IRSN. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.