Adopté
Amendement n°292 · article 14 · déposé le 8 mars 2024
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Jean-Luc Fugit · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A Au 5 du I de l’article 58 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ; ».
« Amendement de coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.