I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que »
les mots :
« et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14, à la fin de l’alinéa 15, à l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 22, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23 et à l’alinéa 31.
« En cohérence avec l'amendement l'instauration d'une Autorité Publique Indépendante, cet amendement prévoit la mise en place d’un comité social et économique, compétent pour l'ensemble du personnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.