Adopté
Amendement n°327 · article 7 · déposé le 8 mars 2024
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante
Déposé par
Jean-Luc Fugit · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si cette entité est une filiale du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, en cas de cession de cette entité, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives s’assure que la totalité de son capital reste détenue directement ou indirectement par l’État ou l’un de ses établissements publics. »
« Le présent amendement a pour objet de conforter le contrôle durable par l’Etat, direct ou indirect, des missions relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée. »
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