I. – Au début de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« Au plus tard le 1 er juillet 2025 »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« fixé par voie réglementaire et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de 10 euros par produit en 2030, sans préjudice de la limite de montant mentionnée à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑3 »
les mots :
« de cinq euros par produit en 2025, six euros par produit en 2026, sept euros par produit en 2027, huit euros par produit en 2028, neuf euros par produit en 2029 et dix euros par produit en 2030. »
« Cet amendement vise à mettre en place des pénalités dissuasives dès 2025 au titre de la REP, au regard des difficultés subies par les acteurs de l’industrie textile française face aux pratiques déloyales de la fast-fashion et de l’urgence à instaurer des règles de concurrence équitable. »
« Le secteur a connu une hécatombe sans précédent en 2023, avec la fermeture de 782 points de vente indépendants et une accumulation de redressements judiciaires voire de dépôts de bilan, avec des conséquences dramatiques sur l’emploi local et le commerce de centre-ville. »
« Un malus de 10 € à horizon 2030, c’est déjà trop tard pour sauver l’industrie textile française. Une action véritablement résolue pour relever dès que possible les prix des produits de la fast-fashion, à travers le mécanisme d’un bonus-malus, est donc plus que jamais indispensable ! »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.