Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 541‑9‑1‑2. – I. – Les offres promotionnelles agressives, ainsi que les obstacles à la réparation des vêtements, tels que des prix de vente trop proches du coût moyen de la réparation ou un manque d’information sur les options de réparation des modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑1‑10 relèvent de pratiques commerciales incitant à consommer.
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’information des consommateurs sur les pratiques commerciales incitant à consommer, notamment en rendant public le nombre de modèles proposés, les écarts avec les prix moyens de réparation et le nombre de vêtements mis sur le marché chaque année par l’entreprise. »
« L'objectif de cet amendement est de compléter l'information des consommateurs sur les pratiques commerciales incitant à surconsommer, telles que le nombre de modèles proposés et les écarts avec les prix moyens de réparation. »
« En effet, ces pratiques peuvent inciter les consommateurs à acheter plus de vêtements qu'ils n'en ont besoin, ce qui a un impact environnemental et social négatif, et nuit aux entreprises européennes oeuvrant avec des standards sociaux et environnementaux supérieurs à ceux utilisés par l’industrie de la fast-fashion.. »
« Cet amendement permettra aux consommateurs de faire des choix plus éclairés et de mieux prendre en compte l'impact environnemental de leurs achats. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.