Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont modulées à la hausse si le prix de vente est inférieur à trois fois le prix moyen de la réparation. Les modalités d’application du présent IV sont définies par décret en Conseil d’État. »
« Cet amendement propose d'introduire une modulation des contributions financières imposées aux acteurs de l'industrie textile en fonction du rapport entre le prix de vente d'un produit et le prix moyen de sa réparation. »
« Cette mesure a pour objectif d’inciter les acteurs de l’industrie textile à prendre en compte la durabilité des produits dès leur conception, en encourageant l'intégration de matériaux de qualité et de techniques de fabrication permettant une réparation facile et abordable. En outre, cette mesure favorise la transition vers une économie circulaire en limitant l'obsolescence programmée et en prolongeant la durée de vie des produits textiles, ce qui contribue à réduire les déchets et les impacts environnementaux associés à leur production et à leur élimination. »
« Cette mesure vise donc à encourager la conception de produits plus durables et réparables, en favorisant une répartition équitable des coûts liés à la durabilité entre les différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.