Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« III. – Le montant des pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1 est fixé par arrêté, selon la trajectoire progressive aboutissant à une pénalité maximale de 5 euros par produit au 1 er janvier 2025, 6 euros par produit au 1 er janvier 2026, 7 euros par produit au premier janvier 2027, 8 euros par produit au premier janvier 2028, 9 euros par produit au premier janvier 2029 et 10 euros par produit au premier janvier 2030 . »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place des pénalités progressives en augmentant chaque année le montant du malus au titre de la REP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.