La section 1 du chapitre V du titre I er du code des douanes est complété par un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – À compter du 1 er janvier 2025, le nombre d’unités de produits textiles d’habillement et de chaussures importées en France ne peut dépasser le nombre d’unités importées à la fin de l’année 2023. Une trajectoire permettant de réduire les importations d’unités textiles d’habillement et de chaussures de 30 % par rapport à l’année 2023 au 1 er janvier 2030 est définie par décret en Conseil d’État. »
« Cet amendement vise à baisser les importations dans la filière textile, qui représentent 95% des mises en marché en France, avec une trajectoire de réduction des importations de 30% entre 2025 et 2030. »
« Les Accords multifibres (AMF) étaient un système de quotas d'importation qui a été en vigueur de 1974 à 2005. Ces accords ont été établis pour réguler le commerce international des textiles et limiter les importations massives de certains pays producteurs à bas coûts. Depuis les deux dernières décennies, concomitamment avec la fin des quotas textiles en 2005, le nombre d'emplois dans l'industrie textile a diminué d'environ 69 %, passant de près de 220 000 employés à environ 67 000 (entre 2001 et 2019, selon l’INSEE). »
« Selon le Haut Conseil pour le Climat (Maîtriser l’empreinte carbone de la France, 2020), les émissions importées de la France devrait réduire de 27% par rapport à l’année de référence 2005 pour respecter la trajectoire de réchauffement de 1,5°C. »
« Cette trajectoire étant d’ores et déjà quasiment compromise, il convient d’autant plus de respecter ces objectifs qui - avec le retard accumulé dans la réduction de nos émissions - correspondent désormais davantage à un scénario 2°C. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mars 2024.
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