À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de »
les mots :
« , selon une trajectoire progressive débutant par une pénalité minimale de 1 euro par produit en 2025 et une pénalité maximale de 5 euros par produit en 2025, 6 euros par produit en 2026, 7 euros par produit en 2027, 8 euros par produit en 2028, 9 euros par produit en 2029 et ».
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s'assurer de l'application progressive de la modulation de l'éco-contribution sur les produits du textile d'habillement. »
« Les pénalités appliquées aux produits textiles doivent permettre de désinciter l'importation et la production de vêtements à très bas prix en provenance de pays où les normes sociales, environnementales et sanitaires sont faibles ou inexistantes. »
« Dans sa rédaction actuelle, cette proposition de loi prévoit une trajectoire progressive aboutissant à un montant de 10 euros par produit en 2030. »
« L'absence de montants précis associés à cette trajectoire menace la mise en oeuvre de l'éco-modulation. Une augmentation insuffisamment progressive forcera à un saut quantitatif important en fin de période et pourrait compliquer sa mise en oeuvre sur un temps réduit, donc servir de prétexte à la non-application de la mesure. »
« Cela s'est déjà vérifié par le passé avec d'autres mesures environnementale. Dans le cas des zones à faibles émissions, sans même mentionner le problème d'injustice sociale de la mesure qui n'a pas été résolu, l'immobilisme et l'impréparation ont rendu la mesure plus difficile à appliquer et ont mené à des renoncements. »
« Le flou sert in fine l'argumentaire des opposants aux régulations environnementales et sociales. »
« Afin que la mise en place de cette pénalité soit véritablement progressive, nous proposons d'encadrer la montée en charge de cette éco-modulation. »
« Ainsi, les produits de mode éphémère seraient pénalisés entre 1 euro et 5 euros en 2025. À compter de 2026, ils le seraient à hauteur de 6 euros. S'ensuivrait une augmentation progressive d'un euro supplémentaire par an jusqu'à atteindre la pénalité minimale de 10€ en 2030. »
« Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES souhaite s'assurer de l'application progressive de la modulation de l'éco-contribution sur les produits du textile d'habillement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.