À l’alinéa 4, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 »

les mots :

« répondant à l’article L. 541‑9‑1‑1 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement permet d'appliquer la majoration de 50% uniquement aux pratiques de fast-fashion. »

« L'article L.541-10-1 cité inclue tous les textiles d'habillement, les chaussures et le linge de maison neuf. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.