I. – À l’alinéa 15, substituer à la date :
« 1 er juillet 2025 »
la date :
« 1 er janvier 2026 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« critère défini au II du présent article est fixé par voie réglementaire et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de »
les mots :
« nombre de nouvelles références mises en marché au-delà de 10 000 nouvelles références par an par une entreprise ou une place de marché, est fixé par voie réglementaire, selon une trajectoire progressive débutant par une pénalité minimale de 1 euro par produit en 2025 et une pénalité maximale de 5 euros par produit en 2025, 6 euros par produit en 2026, 7 euros par produit en 2027, 8 euros par produit en 2028, 9 euros par produit en 2029 et ».
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose l'application de pénalités sur les produits de mode éphémère dès 2026 et ce y compris si l'affichage environnemental n'était pas mis en oeuvre. »
« La modulation de l'éco-contribution prévue à cet article repose sur le score du produit établit selon la méthodologie, toujours à déterminer, de l'affichage environnemental. Celui-ci est attendu pour 2026. »
« Afin de ne pas perdre un temps précieux dans l'encadrement des pratiques de mode éphémère, et en raison de l'incertitude qui règne autour de la date de finalisation et de l'application de l'affichage environnemental, il convient de prévoir l'application de ces pénalités indépendamment de celui-ci. »
« Nous proposons ainsi la mise en place, dès 2026, d'une pénalité allant de 1 euro à 5 euros sur les produits de mode éphémère commercialisés par des entreprises ou des places de marché dont la largeur de gamme est supérieure à 10 000 nouvelles références par an en 2025. »
« Celle-ci devra ensuite augmenter progressivement à compter de 2026, d'un euro par an, pour atteindre 10 euros par produit en 2030. »
« Celle-ci devra ensuite augmenter progressivement à compter de 2026, d'un euro par an, pour atteindre 10 euros par produit en 2030. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.