I. – À l’alinéa 15, substituer à la date :
« 1 er juillet 2025 »
la date :
« 1 er janvier 2026 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« critère défini au II du présent article est fixé par voie réglementaire et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de »
les mots :
« nombre de nouvelles références mises en marché au-delà de 10 000 nouvelles références par an par une entreprise ou une place de marché, est fixé par voie réglementaire, selon une trajectoire progressive débutant par une pénalité minimale de 1 euro par produit en 2025 et une pénalité maximale de 5 euros par produit en 2025, 6 euros par produit en 2026, 7 euros par produit en 2027, 8 euros par produit en 2028, 9 euros par produit en 2029 et ».
« Cet amendement vise à garantir que des pénalités s’appliquent sur la fast fashion dès maintenant (sans attendre 2030 ou l’affichage environnemental) en prévoyant que des pénalités s’appliquent dès 2026 pour les entreprises commercialisant plus de 10 000 références par an. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.