Rejeté
Amendement n°120 · article 2 · déposé le 11 mars 2024
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante
Déposé par
Charles Fournier · Écologiste - NUPES · sur le Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »
« Cet amendement vise à garantir que les marchés en ligne ne passent pas entre les mailles du filet et respectent les obligations de la REP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.