Retiré
Amendement n°124 · article 2 · déposé le 11 mars 2024
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Charles Fournier · Écologiste - NUPES · sur le Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) La même première phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « et en fonction de critères de performance sociale parmi lesquels le respect des droits humains, des droits des travailleurs ou des droits syndicaux » ; »
« Cet amendement a pour objectif de proposer une modulation des écocontributions des entreprises »
« textiles en fonction de leurs actions pour réduire leurs impacts sur les droits humains des »
« travailleur·euse·s de leurs chaînes d’approvisionnement. »
« L'industrie du textile est emblématique des dysfonctionnements de la mondialisation libérale, ayant »
« permis le déplacement de la production vers des pays à très faible coût d'une main d’oeuvre peu »
« qualifiée où les droits humains ne sont pas respectés. L’éclatement de la production par le biais de »
« chaînes complexes de sous-traitance est tel que les donneurs d'ordre ne sont pas tenus responsables »
« des conditions de travail de ces employés qu'ils emploient de manière indirecte. »
« Nous sommes témoins tous les jours de la violation massive des droits humains dans les pays de »
« production à très faible coût, régulièrement documentés par des ONG et des associations. Selon »
« l'OIT, les personnes qui fabriquent nos vêtements gagnent 2 à 5 fois moins qu’un salaire vital selon »
« les pays. Des pratiques violant les droits humains fondamentaux et les droits au travail sont »
« courantes : contrats courts, absence de contrat de travail, heures supplémentaires forcées, violences »
« sexistes et sexuelles, conditions de santé et sécurité insuffisantes, restriction des actions syndicales »
« et des libertés d'association... »
« Ces violations auprès des travailleurs en bout de chaîne continueront tant que les marques »
« donneuses d'ordres ne changeront pas leurs pratiques commerciales déloyales auprès des »
« fournisseurs. Selon l’OIT (2017), deux tiers des fournisseurs ont déjà accepté un prix inférieur au »
« coût total de production par crainte de perdre des marché. »
« Ainsi le groupe écologiste, sur proposition de plusieurs associations dont Emmaüs ou les Amis de la Terre, estime que le principe de »
« responsabilité élargie des producteurs devrait intégrer un volet social et permettre de moduler »
« l’écocontribution des entreprises en fonction de leurs actions pour réduire leurs impacts sur les »
« droits humains. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.