Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants

Déposé par Jean-Louis Bricout et 14 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l’environnement peut déterminer l’application des primes et pénalités concernant les produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10‐1. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En cas d'absence de mesures prises par la filière textile, cet amendement prévoit que le Gouvernement détermine par arrêté le système de bonus et de malus pour les produits textiles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.