Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les compléments de contributions récoltés au titre des pénalités versées pour les produits issus pratiques prévues à l’article L. 541‑9‑1‑1 sont intégralement rétribuées sous forme de primes à la réparation et à la collecte textiles usagers. »
« La réparation et la collecte des textiles usagers sont des moyens essentiels pour assurer la durabilité des produits et la diminution des déchets textiles. »
« Le principal frein à la réparation est le coût de celle-ci au regard du prix d'achat d'un produit neuf. Souvent supérieur au tiers de son prix d'achat, la réparation n'est pas suffisamment attractive pour le client. »
« Le principal frein au traitement des déchets est l'investissement insuffisant dans la politique de récolte des produits usagers. »
« Cet amendement vise donc à utiliser les contributions des pratiques les moins vertueuses en investissements dans les pratiques les plus vertueuses. »
« La création d'une prime à la réparation permettrait notamment de faire baisser le prix de la réparation pour le rendre plus attractif. »
« La prime à la récolte permettrait aux entreprises de mettre en place des politiques tarifaires incitatives pour déposer en point de récolte plutôt que de jeter les vêtements usagers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.