I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 541‐9‐1‑1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 541‐9‐1‐2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑1‑2 . – I. – La mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10‐1, produits au sein de l’Union européenne selon les critères d’origine non préférentielle établis par le code des douanes de l’Union européenne, relève d’une pratique de production locale vertueuse. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. –Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1, en fonction de leur participation à la pratique commerciale définie à l’article L. 541‐9‐1‑2.
« V. – Au plus tard le 1 er janvier 2025, le montant des primes applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1 est fixé par voie réglementaire et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de 10 euros par produit en 2030. »
« Cet amendement vise à soutenir la production locale vertueuse et ses externalités positives en matière d'emploi, de dynamisme des territoires et d'évitement des émissions importées. »
« Contre le modèle de la fast fashion qui tire tout vers le bas, détruit les emplois et les écosystèmes, nous proposons de soutenir la relocalisation de l'industrie textile en Europe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.