Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Anne-Cécile Violland · Horizons et apparentés · sur le Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus par des vendeurs s’ils sont distincts des producteurs des collections ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à clarifier que les pratiques de déstockage de produits textiles invendus ne relèvent pas de la pratique commerciale de collections à renouvellement très rapide, lorsque le déstockage est le fait de vendeurs qui ne possédaient pas les produits à l'origine. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.