Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante

Déposé par Anne-Cécile Violland · Horizons et apparentés · sur le Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :

« La fixation des pénalités ne doit pas conduire à ne faire peser la modulation des contributions financières que sur un nombre restreint de produits en fonction des résultats de l’affichage environnemental. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ce que les pénalités soient établies par le pouvoir réglementaire de manière à ce qu’une partie non négligeable des produits voient la contribution financière qui pèsent sur eux modulée à la hausse ou à la baisse, et pas uniquement ceux qui obtiendraient les plus mauvais ou les meilleurs résultats. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.