Adopté
Amendement n°205 · article 2 · déposé le 13 mars 2024
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1 qui présentent le résultat d’impact sur l’environnement le plus important, déterminé en fonction du critère défini au II du présent article, ne peuvent bénéficier de primes. »
« Cet amendement vise à préciser que les produits textiles et accessoires ayant le plus mauvais impact environnemental ne peuvent bénéficier de primes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.