Tombé
Amendement n°206 · article 2 · déposé le 13 mars 2024
À l’alinéa 15, après l’année
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
À l’alinéa 15, après l’année :
« 2030 »
insérer les mots :
« pour ceux qui présentent le résultat d’impact sur l’environnement le plus important ».
« Cet amendement vise à préciser que les pénalités d’éco-contribution qui pourront atteindre jusqu’à 10€ par produit textile en 2030 s’appliqueront aux textiles qui présentent le plus d’impact sur l’environnement, au regard du résultat de score d’impact qui aura été calculé par la méthodologie d’affichage environnemental de ces produits. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.