Non soutenu
Amendement n°3 · article premier · déposé le 14 mars 2024
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
« Les alinéa 4 et 7 de l'article 1er visent à supprimer au premier alinéa de l'article 223‑15‑2 du code pénal, les mots : « soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, ». »
« Cette suppression est regrettable puisqu'elle vient affaiblir la portée de l'infraction identifiée à l'article 223‑15‑2 du code pénal, ce qui n'est pas souhaitable. »
« Il convient dès lors de supprimer ces deux alinéas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.