I. – Supprimer les alinéas 5 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 17.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 à 23.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 31.
« La peine complémentaire instaurée par l'article 4 A du projet de loi consiste en une obligation pour les fournisseurs de services en ligne d'empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. »
« Une telle obligation est, en l'état, impossible à mettre en place d'un point de vue technique sans un traçage de l'utilisateur gravement attentatoire à sa vie privée et à son droit à l'anonymat en ligne . Elle n'est d'ailleurs sanctionnée par aucune disposition pénale, contrairement à l'obligation de bloquer les comptes faisant l'objet d'une suspension. »
« Il est donc proposé par cet amendement de supprimer l'obligation faite aux sites internet d'empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée. »
« Il s'inscrit aussi, subsidiairement, en cohérence avec les dispositions du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN). »
« En effet, la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction apparaît au sein de celui-ci comme une peine complémentaire dont les députés ont convenu, lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, qu'elle ne devait s'appliquer que dans des cas extrêmement restreints contrairement à la volonté du Sénat. »
« Le groupe Rassemblement National est donc déterminé à circonscrire le plus possible son champ d'application dans le cas où les débats sur le projet de loi SREN amèneraient à maintenir les dispositions votées en octobre 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.