I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot

Déposé par Nathalie Bassire et 16 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« Mayotte »,

insérer les mots :

« , à La Réunion ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« Mayotte »,

insérer les mots :

« , au président du conseil départemental de La Réunion ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'objet du présent amendement rédactionnel est de prendre en compte la spécificité et la réalité institutionnelles de La Réunion où le Conseil Départemental (et non la Région Région) est l'autorité de gestion du FEADER depuis 2014. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 18 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.