I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« interrompue à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre »
les mots :
« immédiatement interrompue afin de permettre au gardé à vue ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
« Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent obliger la suspension immédiate de l'audition dès l'arrivée de l'avocat. »
« La garde à vue est une mesure privative de liberté et doit à ce titre être strictement encadrée. Par conséquent, la présence de l'avocat au moment de la garde à vue est moyen de garantir une audition proportionnée dans le respect des droits de la défense de l'individu. »
« Bien que l'article 28 du projet de loi permette à ce que l'audition puisse avoir lieu, dans des cas strictement encadrés, sans la présence de l'avocat, nous pensons que l'audition doit être immédiatement interrompue dès l'arrivée de ce dernier dans les locaux. Cette interruption doit permettre à l'avocat de s'entretenir avec le gardé à vue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.