Adopté
Amendement n°21 · article 22 · déposé le 15 mars 2024
À l’alinéa 9, substituer aux mots
Déposé par
Ludovic Mendes · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« celui-ci »,
les mots :
« le point de contact unique ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.