Adopté
Amendement n°22 · article 23 · déposé le 15 mars 2024
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Ludovic Mendes · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en même temps »,
le mot :
« simultanément ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même substitution.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.