Adopté
Amendement n°60 · article 6 · déposé le 15 mars 2024
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
« 1° Adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou lois pour assurer, à l’entrée en application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, leur cohérence et leur conformité avec ce même règlement ;
« 2° Définir les compétences de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’application dudit règlement.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent III. »
« L’article 9 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au »
« droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des »
« transports et de l'agriculture prévoit une habilitation à prendre par ordonnance, dans un délai d’un »
« an à compter de la promulgation de cette loi, toute mesure permettant d’adapter le droit national »
« pour assurer la mise en oeuvre du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA), »
« entré en vigueur le 29 juin 2023, et de définir les compétences des autorités nationales pour »
« l’application de ce règlement européen. »
« Compte tenu de l’ampleur et de la complexité des travaux menés jusqu’à présent, et afin de ne »
« pas mettre la France en difficulté en matière de respect du droit européen tout en préservant son »
« attractivité, il apparaît nécessaire de prévoir un délai supplémentaire pour réaliser les »
« consultations nécessaires et finaliser l’adaptation de notre droit, ce qui implique de prévoir une »
« nouvelle habilitation de six mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3532
· séance du 18 mars 2024
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