Adopté
Amendement n°69 · article 14 · déposé le 15 mars 2024
I. – À la fin de l’alinéa 69, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
I. – À la fin de l’alinéa 69, substituer aux mots :
« la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« la politique des marchés carbone ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 71, procéder à la même substitution.
« Mise en cohérence de l’intitulé du ministre compétent sur le SEQE-UE avec le nouvel intitulé du »
« décret d’attribution du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et »
« numérique (décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024) paru suite au remaniement gouvernemental »
« du début d’année. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.