Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , proportionnée à la durée du non-respect des obligations de devoir de diligence, ».
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le renforcement de la sanction prévue en cas de non-respect de la notification de mise en demeure afin de rendre celle-ci proportionnée à la durée du non-respect des obligations de devoir de diligence. »
« En commission nous avions porté un amendement similaire à celui-ci et nous souhaitons le compléter en ajoutant l’idée de proportionnalité en cas d’astreinte journalière prononcée par l’autorité nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.