Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« sauf accord d’entreprise ou d’établissement, ou convention ou accord de branche plus favorable ».
« L'amendement du Gouvernement vise à mettre en conformité le droit français avec le droit européen concernant l'acquisition de congé lors d'un arrêt de travail d'origine non professionnelle. S'il respecte la directive en procédant à une transposition à minima, il va clairement à l'encontre de l'esprit de cette dernière en mettant en place un régime discriminatoire pour les salariés en arrêt maladie pour une cause non-professionnelle. »
« Nous refusons la mise en place d'une telle discrimination et proposons donc, via cet amendement de repli, de permettre à un accord d'entreprise ou de branche une disposition plus favorable que les 24 jours prévus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.