Adopté
Amendement n°94 · après l'article 34 · déposé le 18 mars 2024
Substituer au mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
Substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
« Cet amendement souhaite étendre le délai de 3 à 6 mois pour remettre ce rapport. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.