Adopté
Amendement n°58 · article 4 · déposé le 22 mars 2024
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de sécurité civile »
les mots :
« en application de l’article L. 725‑1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« seulement »
le mot :
« uniquement ».
Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.