Adopté
Amendement n°61 · article 13 bis · déposé le 22 mars 2024
Supprimer cet article.
« L'objet de cet article est de prévoir une réduction d’impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés pour que ces dernières financent la sécurité civile. »
« Encourager la philanthropie est une chose ; créer des niches fiscales pour les entreprises en est une autre. »
« Afin d'encourager nos concitoyens à s'engager comme bénévoles dans des associations de sécurité civile, l'essentiel est de leur dégager du temps, de leur donner des droits pour pouvoir s'investir. C'est ce que prévoient, à raison, plusieurs articles de cette proposition de loi. Cet article ne s'inscrit pas dans cette logique, et doit être supprimé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.