Adopté
Amendement n°80 · article 4 · déposé le 22 mars 2024
À l’alinéa 9, après le mot
Déposé par
Victor Habert-Dassault · Les Républicains · sur le Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
À l’alinéa 9, après le mot :
« nécessités »,
insérer le mot
« vitales ».
« L'absence d'un employé pour une raison aussi importante que la sécurité civile peut être justifiée, notamment si cette absence ne met pas en danger le fonctionnement régulier de l'entreprise ou du service public. Le terme "nécessités" doit être complété en ce sens, pour clarifier l'appréciation de l'employeur. »
« Cet amendement indique que la demande d'absence du membre ne peut être refusée par l'employeur que si le fonctionnement minimum est mis en cause. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3591
· séance du 27 mars 2024
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées