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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°3 · article 2 · déposé le 28 mars 2024

Amendement n°3 — Article 2

Déposé par Dominique Potier et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transitio…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.