A discuter
Amendement n°20 · article 3 · déposé le 29 mars 2024
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut également porter »
les mots :
« porte également ».
« Rétablissement du caractère obligatoire de la négociation en entreprise sur la santé menstruelle et gynécologique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.