Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le présent article s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement.
« II. – L’exploitant d’une installation mentionnée au I cesse tout rejet aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
« On entend par rejets aqueux les effluents issus de l’activité industrielle du site rejetés directement ou indirectement dans le milieu naturel et les rejets d’eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
« Par cet amendement, nous souhaitons interdire les rejets de polluants éternels dans l'eau pour l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement. »
« Cet amendement modifie le dispositif voté en commission, afin qu'il soit plus ambitieux. Il intègre l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement et pas seulement celles soumises à autorisation. »
« Par ailleurs, cet amendement supprime la référence aux paliers de rejets. En effet, nous ne souhaitons pas qu'il y ait une référence à des paliers, qui pourrait laisser croire qu'il est possible d'émettre des rejets en dessous d'un certain seuil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.